Amendement CL31 — art. unique

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « déclaration »,
    insérer le mot :
    « préalable ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « préfet du »
    les mots :
    « représentant de l'État dans le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000031.xml

Groupe: HOR
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## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs