assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement CL15 — art. unique

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants :
    « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux :
    « 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ;
    « 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ;
    « 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ;
    « 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame.
    « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d'une participation à l'organisation d'un rassemblement illicite.
    En l'état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l'adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l'infraction.
    Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative.
    Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant de mieux circonscrire les actes matériellement constitutifs de l'infraction, tout en préservant la sécurité juridique et l'intelligibilité de la loi pénale.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -6,7 +6,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du
« La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.
« Au sens du premier alinéa du présent I, sont notamment constitutives d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l'édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, d'installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration.
« Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D'exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ; « 2° D'apporter son concours au transport, à l'installation, à la mise en marche ou à l'entretien sur place du matériel dont il est fait usage ; « 3° D'offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d'aliments et de boissons ; « 4° De faire publicité de l'événement par voie d'annonce ou de réclame. « Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d'assurer la santé et la sécurité des personnes. »
« II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. »