assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3781718bfa
commit d87e0cf935
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ».