assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3781718bfa
commit d87e0cf935
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 (nouveau)
Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.