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Commission des lois	d87e0cf935	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.html	2026-04-01 12:00:00 +02:00
Laetitia Saint-Paul	205faef8f6	Amendement CL35 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l'organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2026-03-30 12:00:00 +02:00
Laetitia Saint-Paul	46b3152fd0	Dépôt : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ... Texte n° 1133, déposé le 18 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1133.html	2025-03-18 12:00:00 +02:00