Amendement CL35 — art. unique #1

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2026-07-21 11:52:42 +00:00

Laetitia Saint-Paul commented

2026-07-21 11:52:40 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l'organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l'organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laetitia Saint-Paul added 1 commit 2026-07-21 11:52:40 +00:00

Amendement CL35 — art. unique 205faef8f6

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « participer à l'organisation »
    les mots :
    « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto