assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 70 — après art. 3 #105

Closed
Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/seance/70 into main
pull from: amendements/seance/70
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +10

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jean-Claude Raux
08468ebe2f Amendement 70 — après art. 3 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l'étranger.
    Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d'accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l'entrée.
    Il évalue également l'impact des dispositifs répressifs existants sur l'organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
    Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l'action publique vers des réponses adaptées.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les causes de l'organisation des rave-parties et sur les effets des politiques de répression qui leur sont appliquées.
    Ces rassemblements ne peuvent être appréhendés uniquement sous l'angle de l'ordre public. Ils traduisent des réalités sociales et culturelles qu'on ne peut ignorer. De nombreux participants évoquent les difficultés d'accès aux lieux festifs autorisés, en raison de leur coût financier ou de pratiques de sélection à l'entrée, ainsi qu'un besoin d'espaces d'expression et de liberté. Dans ce contexte, les rave-parties apparaissent aussi comme une réponse à une offre festive perçue comme trop restrictive ou excluante. Comprendre ces dynamiques est indispensable pour élaborer des politiques publiques pertinentes.
    Par ailleurs, l'efficacité des politiques de répression mises en œuvre à l'encontre de ces rassemblements demeure peu documentée. Aucun bilan précis ne permet d'établir si le durcissement des sanctions permet effectivement de réduire le nombre de rave-parties organisées, ou s'il conduit au contraire à déplacer, invisibiliser ou complexifier ces événements.
    Il est donc nécessaire de disposer d'une évaluation objective des effets de la répression, tant sur l'organisation de ces rassemblements que sur leurs impacts en matière de sécurité, de santé et d'environnement. De l'aveu même de la rapporteure, il serait nécessaire d'obtenir ces informations complémentaires pour adapter au mieux les politiques publiques en la matière.
    Ce rapport permettra d'éclairer le législateur et d'orienter l'action publique vers des réponses plus efficaces, prenant en compte à la fois les causes du phénomène et les limites des approches strictement répressives.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-04-04 12:00:00 +02:00