Amendement CL4 — art. unique #15

Closed
Paul Christophle wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl4 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
f2f1a46ba2 Amendement CL4 — art. unique
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « N'est pas constitutif d'une participation à l'organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les personnes qui interviendraient au cours de l'événement pour garantir la sécurité des participants, notamment en matière de consommation d'alcool ou de produits stupéfiants, ne puissent être considérées comme participant à l'organisation dudit événement.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-03-26 12:00:00 +02:00