assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement CL5 — art. unique #16

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Paul Christophle
8fccc71be0 Amendement CL5 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical.
    Cette disposition vise à alourdir les dispositions répressives en vigueur, puisque seuls les organisateurs de ces rassemblements sont aujourd'hui passibles de sanctions, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet.
    Il n'apparaît pas opportun d'étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-03-26 12:00:00 +02:00