Amendement CL13 — après art. unique #20

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## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL13)
L'article L. 2117 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute décision d'interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu'il nomme dans des conditions fixées par décret. »