Amendement CL16 — art. unique #23

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Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl16 into main

Jean-Claude Raux commented

2026-07-21 11:53:39 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi prétend répondre à plusieurs enjeux : sécurité des personnes et des biens, risques sanitaires et environnementaux. Pourtant, elle n'apporte aucune réponse concrète à ces problématiques. Elle ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression.
Le texte invoque à juste titre dans son exposé des motifs des problématiques de santé publique et d'écologie, mais il adopte des mesures qui risquent, en pratique, d'aggraver les situations qu'il prétend traiter. En sanctionnant de peines d'emprisonnement des comportements liés à l'organisation de ces évènements, il dissuadera les initiatives permettant de limiter les risques et les nuisances.
Au lieu d'organiser, d'anticiper et de réduire les risques et impacts de ces événements, la proposition de loi fait le choix d'une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité.
Plus encore, ce texte opère un basculement préoccupant. Il élargit considérablement le champ de la répression, en érigeant en délit des faits jusqu'ici contraventionnels, en instaurant des peines complémentaires obligatoires, et en allant jusqu'à sanctionner la simple participation à un rassemblement festif. Il brouille la distinction entre organisateurs et participants et instaure une responsabilité pénale déconnectée des comportements individuels.
Une telle évolution méconnaît plusieurs principes fondamentaux du droit pénal, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Elle ouvre la voie à une répression large, indifférenciée et potentiellement arbitraire.
Cette proposition de loi fait l'impasse sur les origines de l'organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs, coût et sélectivité de l'offre existante, besoin d'espaces d'expression et de liberté. À ces questions, elle ne répond que par l'interdiction et la sanction.
Très loin de répondre aux difficultés invoquées, ce texte passe à côté de son objet et risque d'aggraver les problèmes qu'il prétend résoudre…
C'est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi prétend répondre à plusieurs enjeux : sécurité des personnes et des biens, risques sanitaires et environnementaux. Pourtant, elle n'apporte aucune réponse concrète à ces problématiques. Elle ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression. Le texte invoque à juste titre dans son exposé des motifs des problématiques de santé publique et d'écologie, mais il adopte des mesures qui risquent, en pratique, d'aggraver les situations qu'il prétend traiter. En sanctionnant de peines d'emprisonnement des comportements liés à l'organisation de ces évènements, il dissuadera les initiatives permettant de limiter les risques et les nuisances. Au lieu d'organiser, d'anticiper et de réduire les risques et impacts de ces événements, la proposition de loi fait le choix d'une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité. Plus encore, ce texte opère un basculement préoccupant. Il élargit considérablement le champ de la répression, en érigeant en délit des faits jusqu'ici contraventionnels, en instaurant des peines complémentaires obligatoires, et en allant jusqu'à sanctionner la simple participation à un rassemblement festif. Il brouille la distinction entre organisateurs et participants et instaure une responsabilité pénale déconnectée des comportements individuels. Une telle évolution méconnaît plusieurs principes fondamentaux du droit pénal, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Elle ouvre la voie à une répression large, indifférenciée et potentiellement arbitraire. Cette proposition de loi fait l'impasse sur les origines de l'organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs, coût et sélectivité de l'offre existante, besoin d'espaces d'expression et de liberté. À ces questions, elle ne répond que par l'interdiction et la sanction. Très loin de répondre aux difficultés invoquées, ce texte passe à côté de son objet et risque d'aggraver les problèmes qu'il prétend résoudre… C'est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Claude Raux added 1 commit 2026-07-21 11:53:39 +00:00

Amendement CL16 — art. unique 7aff0ad5dd

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi prétend répondre à plusieurs enjeux : sécurité des personnes et des biens, risques sanitaires et environnementaux. Pourtant, elle n'apporte aucune réponse concrète à ces problématiques. Elle ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression.
Le texte invoque à juste titre dans son exposé des motifs des problématiques de santé publique et d'écologie, mais il adopte des mesures qui risquent, en pratique, d'aggraver les situations qu'il prétend traiter. En sanctionnant de peines d'emprisonnement des comportements liés à l'organisation de ces évènements, il dissuadera les initiatives permettant de limiter les risques et les nuisances.
Au lieu d'organiser, d'anticiper et de réduire les risques et impacts de ces événements, la proposition de loi fait le choix d'une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité.
Plus encore, ce texte opère un basculement préoccupant. Il élargit considérablement le champ de la répression, en érigeant en délit des faits jusqu'ici contraventionnels, en instaurant des peines complémentaires obligatoires, et en allant jusqu'à sanctionner la simple participation à un rassemblement festif. Il brouille la distinction entre organisateurs et participants et instaure une responsabilité pénale déconnectée des comportements individuels.
Une telle évolution méconnaît plusieurs principes fondamentaux du droit pénal, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Elle ouvre la voie à une répression large, indifférenciée et potentiellement arbitraire.
Cette proposition de loi fait l'impasse sur les origines de l'organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs, coût et sélectivité de l'offre existante, besoin d'espaces d'expression et de liberté. À ces questions, elle ne répond que par l'interdiction et la sanction.
Très loin de répondre aux difficultés invoquées, ce texte passe à côté de son objet et risque d'aggraver les problèmes qu'il prétend résoudre…
C'est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000016.xml

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