Amendement CL17 — art. unique #24

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Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl17 into main

Jean-Claude Raux commented

2026-07-21 11:53:40 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui prévoit de punir de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende la participation à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite.
Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l'arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie la logique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention et d'encadrement.
Pourtant, l'arsenal juridique en vigueur permet déjà de sanctionner les atteintes à l'ordre public et les comportements dangereux susceptibles d'être constatés à l'occasion de ces rassemblements.
Plus encore, un des enjeux majeurs de ces évènements réside dans leur organisation concrète sur place, souvent fondée sur des logiques d'auto-gestion, notamment en matière de gestion des déchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques. Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cette proposition de loi est susceptible d'assimiler à une participation à l'organisation des comportements pourtant vertueux, tels que la mise en place de dispositifs de collecte des déchets, ou encore des initiatives visant à limiter les nuisances sonores. Ainsi, au lieu d'encourager des pratiques responsables, elle risque au contraire d'aggraver les dégradations qu'elle prétend combattre.
Dans la mesure où ce n'est pas la nature dangereuse des actes qui fonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ou interdit du rassemblement, le recours à une peine d'emprisonnement apparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitement injustifié.
En érigeant en délit des faits jusqu'ici contraventionnels, cette disposition rompt avec le principe de proportionnalité des délits et des peines et contribue à une inflation répressive inquiétante.
Pour ces raisons, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui prévoit de punir de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende la participation à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite. Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l'arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie la logique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention et d'encadrement. Pourtant, l'arsenal juridique en vigueur permet déjà de sanctionner les atteintes à l'ordre public et les comportements dangereux susceptibles d'être constatés à l'occasion de ces rassemblements. Plus encore, un des enjeux majeurs de ces évènements réside dans leur organisation concrète sur place, souvent fondée sur des logiques d'auto-gestion, notamment en matière de gestion des déchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques. Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cette proposition de loi est susceptible d'assimiler à une participation à l'organisation des comportements pourtant vertueux, tels que la mise en place de dispositifs de collecte des déchets, ou encore des initiatives visant à limiter les nuisances sonores. Ainsi, au lieu d'encourager des pratiques responsables, elle risque au contraire d'aggraver les dégradations qu'elle prétend combattre. Dans la mesure où ce n'est pas la nature dangereuse des actes qui fonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ou interdit du rassemblement, le recours à une peine d'emprisonnement apparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitement injustifié. En érigeant en délit des faits jusqu'ici contraventionnels, cette disposition rompt avec le principe de proportionnalité des délits et des peines et contribue à une inflation répressive inquiétante. Pour ces raisons, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000017.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Claude Raux added 1 commit 2026-07-21 11:53:40 +00:00

Amendement CL17 — art. unique 3b531fd800

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui prévoit de punir de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende la participation à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite.
    Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l'arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie la logique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention et d'encadrement.
    Pourtant, l'arsenal juridique en vigueur permet déjà de sanctionner les atteintes à l'ordre public et les comportements dangereux susceptibles d'être constatés à l'occasion de ces rassemblements.
    Plus encore, un des enjeux majeurs de ces évènements réside dans leur organisation concrète sur place, souvent fondée sur des logiques d'auto-gestion, notamment en matière de gestion des déchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques. Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cette proposition de loi est susceptible d'assimiler à une participation à l'organisation des comportements pourtant vertueux, tels que la mise en place de dispositifs de collecte des déchets, ou encore des initiatives visant à limiter les nuisances sonores. Ainsi, au lieu d'encourager des pratiques responsables, elle risque au contraire d'aggraver les dégradations qu'elle prétend combattre.
    Dans la mesure où ce n'est pas la nature dangereuse des actes qui fonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ou interdit du rassemblement, le recours à une peine d'emprisonnement apparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitement injustifié.
    En érigeant en délit des faits jusqu'ici contraventionnels, cette disposition rompt avec le principe de proportionnalité des délits et des peines et contribue à une inflation répressive inquiétante.
    Pour ces raisons, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto