Amendement CL18 — art. unique #25

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Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl18 into main

Jean-Claude Raux commented

2026-07-21 11:53:41 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel.
A l'image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s'appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l'organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées.
Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l'exception. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d'individualisation des peines, qui impose au juge d'adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude.
C'est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel. A l'image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s'appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l'organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées. Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l'exception. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d'individualisation des peines, qui impose au juge d'adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude. C'est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000018.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Claude Raux added 1 commit 2026-07-21 11:53:41 +00:00

Amendement CL18 — art. unique b72fae0bce

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel.
A l'image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s'appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l'organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées.
Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l'exception. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d'individualisation des peines, qui impose au juge d'adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude.
C'est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000018.xml

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