assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement CL20 — art. unique #27

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Jean-Claude Raux
b1ce72e42c Amendement CL20 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le cinquième alinéa qui prévoit de sanctionner d'une amende le fait de participer à une free-party.
    On franchit un seuil de plus dans la répression à outrance. Il est question de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l'ordre public.
    Ce choix est d'autant plus préoccupant que la qualification même de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l'infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression.
    C'est un basculement inquiétant. Cette mesure contrevient à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal. Elle méconnaît les principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité, en sanctionnant des comportements auxquels aucune faute n'est associée.
    C'est pourquoi le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-03-27 12:00:00 +02:00