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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1133)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl22.md

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+# Article additionnel (amendement CL22)
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l'étranger.
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+Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d'accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l'entrée.
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+Il évalue également l'impact des dispositifs répressifs existants sur l'organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
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+Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l'action publique vers des réponses adaptées.
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