Amendement CL23 — après art. unique #30

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 11:53:46 +00:00

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Dispositif :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;
2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ».

Exposé sommaire :

Depuis l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l'amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007. En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d'autorisation, voire d'interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l'objet d'un refus. Les services déconcentrés de l'État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité.
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ; 2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l'amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007. En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d'autorisation, voire d'interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l'objet d'un refus. Les services déconcentrés de l'État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité. Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000023.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 11:53:46 +00:00

Amendement CL23 — après art. unique 14f3411c7b

Dispositif :

    La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
    1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;
    2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ».

Exposé sommaire :

    Depuis l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l'amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007. En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d'autorisation, voire d'interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l'objet d'un refus. Les services déconcentrés de l'État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité.
    Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto