Amendement CL27 — art. unique #37

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Eddy Casterman commented

2026-07-21 11:53:53 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l'environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d'espèces ou d'habitats naturels protégés au sens du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement.
Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l'environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d'espèces ou d'habitats naturels protégés au sens du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000027.xml Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Eddy Casterman added 1 commit 2026-07-21 11:53:54 +00:00

Amendement CL27 — art. unique 4f97efafa4

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Les peines prévues sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l'environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d'espèces ou d'habitats naturels protégés au sens du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement.
    Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026
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