Amendement CL33 — art. unique #4

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c604f5e8cb Amendement CL33 — art. unique
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « préfet du »
    les mots :
    « représentant de l'État dans le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000033.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-03-30 12:00:00 +02:00