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c604f5e8cb
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Amendement CL33 — art. unique
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000033.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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2026-03-30 12:00:00 +02:00 |
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