assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Amendement 31 — après art. premier #67

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# Article additionnel (amendement 31)
L'article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute décision d'interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu'il nomme dans des conditions fixées par décret. »