assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 29 — art. premier #7

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/29 into main 2026-07-21 11:53:09 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du
« Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique, ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d'y mettre en place un camion de restauration..
« II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.