Amendement 38 — art. 3 #74

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# Article 3 (nouveau)
Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 2115 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.
(Supprimé)