Amendement 59 — après art. 2 #95

Closed
Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/seance/59 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 59)
À l'article L. 2116 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés.