509576209e
Sur l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6127.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6127
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| 1 | # l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). |
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| 2 | # 2026-04-09 · rejeté, 39 pour, 43 contre · scrutin public n° 6127 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6127 |