assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
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Laetitia Saint-Paul 5d466be5a3 Amendement CL36 — après art. unique 
Dispositif :

    À la première phrase de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000036.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-03-30 12:00:00 +02:00

236 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement CL36)

À la première phrase de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».