assemblee-nationale/renforcer-la-penalisation-de-l-organisation-de-rave-parties-51711
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
renforcer-la-penalisation-d.../scrutins/VTANR5L17V6129.tsv
Assemblée nationale 7153d31d17 Scrutin public n° 6129 — adopté, 53 pour, 12 contre, 15 abstentions 
Sur l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6129.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6129
2026-04-09 15:42:09 +02:00

3.8 KiB
Raw Blame History

1# l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
2# 2026-04-09 · adopté, 53 pour, 12 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6129
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6129