Laetitia Saint-Paul d4e550d6c5 Amendement CL31 — art. unique ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « préalable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000031.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-03-30 12:00:00 +02:00
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