Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2520.html

README.md

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 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
 - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

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+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
+
+« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. »
+

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
+Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
+
+« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
+
+3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
+
+« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »
+L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »
 

articles/article-add-ce23.md

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-# Article additionnel (amendement CE23)
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-Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
-
-« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »
-