Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2520.html

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
+Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
+
+« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
+
+3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
+
+« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »