Texte adopté n° 252 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0252.html

README.md

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 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
 - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 252)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 1er bis (nouveau)
 
-Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
-
-« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. »
+Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. »
 

articles/article-01.md

@@ -4,11 +4,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° (Supprimé)
 
-2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
+2° (nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 
 « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
 
-3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
+3° (nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
 
 « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »