assemblee-nationale/renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 252 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0252.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9a274c8f5b
commit e88c59c9d5
3 changed files with 4 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -4,11 +4,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
2° (nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
3° (nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »