Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026.
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- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 252)
- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 480)
## Exposé des motifs