Amendement CE7 — art. 2 #19

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Hervé de Lépinau	4e91e299d1	Amendement CE7 — art. 2 Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles. » Exposé sommaire : Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd'hui, rien ne justifie de sanctionner l'activité agricole en vertu de l'article 1253 du code civil. L'objectif est de sécuriser l'exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d'élevage ou d'épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l'agriculture est une activité d'intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de pression foncière, d'urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d'usage entre nouveaux riverains et exploitants, l'insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l'investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation. Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l'activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural. Sort : Retiré \| Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000007.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-02-19 12:00:00 +02:00

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Hervé de Lépinau

4e91e299d1

Amendement CE7 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
    « Art 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles. »

Exposé sommaire :

    Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd'hui, rien ne justifie de sanctionner l'activité agricole en vertu de l'article 1253 du code civil.
    L'objectif est de sécuriser l'exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d'élevage ou d'épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l'agriculture est une activité d'intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.
    Dans un contexte de pression foncière, d'urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d'usage entre nouveaux riverains et exploitants, l'insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l'investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation.
    Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l'activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural.

Sort : Retiré | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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