Amendement CE28 — art. premier #30

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Max Mathiasin commented

2026-07-21 11:56:22 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. »

Exposé sommaire :

La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d'urbanisme impactent les conditions de production d'exploitations bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d'aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées.
L'agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d'origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d'être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d'urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d'usage.
En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l'eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont.
Permettre à l'autorité compétente d'associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l'agriculture biologique s'inscrit ainsi dans l'esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d'urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d'aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000028.xml

Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d'urbanisme impactent les conditions de production d'exploitations bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d'aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées. L'agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d'origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d'être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d'urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d'usage. En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l'eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont. Permettre à l'autorité compétente d'associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l'agriculture biologique s'inscrit ainsi dans l'esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d'urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d'aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000028.xml Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Max Mathiasin added 1 commit 2026-07-21 11:56:22 +00:00

Amendement CE28 — art. premier f2fead7ddb

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « , ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. »

Exposé sommaire :

    La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d'urbanisme impactent les conditions de production d'exploitations bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d'aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées.
    L'agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d'origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d'être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d'urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d'usage.
    En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l'eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont.
    Permettre à l'autorité compétente d'associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l'agriculture biologique s'inscrit ainsi dans l'esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d'urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d'aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000028.xml

Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto