Amendement CE37 — après art. premier #36

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Hubert Ott	c4d087d2d7	Amendement CE37 — après art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre en informe l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 sans délai ». Exposé sommaire : Même présentation que les autres sous-amendements déposés. Sort : Adopté \| Déposé le 24/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-02-24 12:00:00 +02:00

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Hubert Ott

c4d087d2d7

Amendement CE37 — après art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
    « Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre en informe l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 sans délai ».

Exposé sommaire :

    Même présentation que les autres sous-amendements déposés.

Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

2026-02-24 12:00:00 +02:00