articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2
 
-L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »
+L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art L. 311‑1‑1 . – La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles. »