articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. »
+L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ; « b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est supprimée. »