articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
 
+« 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820‑2 dudit code.
+
 3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
 
 « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
 
+« 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820‑2 du même code.
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