assemblee-nationale/renforcer-la-place-des-agriculteurs-dans-l-amenagement-du-te-53715
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Amendement 3 — art. premier #39

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@ -8,7 +8,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ; « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;
« 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820‑2 dudit code.
3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : 3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
« 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820‑2 du même code.