Amendement 10 — art. 2 #45

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Max Mathiasin	54b54b8715	Amendement 10 — art. 2 Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d'horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux exploitants d'adapter les horaires de travail aux effets du changement climatique, afin de préserver la qualité des récoltes et de protéger la santé des travailleurs. Toutefois, l'évolution rapide et répétée des contraintes climatiques invite à encadrer cette faculté d'adaptation afin d'éviter qu'elle ne conduise à une transformation durable des conditions de travail, en particulier pour les salariés permanents et saisonniers. Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 met en évidence la fréquence croissante des situations de forte contrainte climatique : 40 % des répondants déclarent travailler plus de trois mois par an dans des conditions climatiques difficiles, en particulier l'été. Dans ce contexte d'intensification des épisodes extrêmes, il existe un risque que l'adaptation prévue par la loi perde son caractère exceptionnel. Le recours prolongé à des horaires décalés peut accentuer la fatigue et accroître le risque d'accident, alors même que les fortes chaleurs réduisent déjà les capacités de récupération, en particulier chez les saisonniers logeant dans des hébergements mal isolés ou temporaires. En outre, des horaires atypiques de travail peuvent entraîner des contraintes supplémentaires pour les travailleurs, notamment en matière de garde d'enfants ou de transports. Le renvoi à un décret vise ainsi à assurer un encadrement proportionné du dispositif, en fixant des bornes claires tout en préservant la souplesse nécessaire à l'adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques. Sort : Rejeté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000010.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00

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Max Mathiasin

54b54b8715

Amendement 10 — art. 2

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d'horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »

Exposé sommaire :

    Le présent article vise à permettre aux exploitants d'adapter les horaires de travail aux effets du changement climatique, afin de préserver la qualité des récoltes et de protéger la santé des travailleurs.
    Toutefois, l'évolution rapide et répétée des contraintes climatiques invite à encadrer cette faculté d'adaptation afin d'éviter qu'elle ne conduise à une transformation durable des conditions de travail, en particulier pour les salariés permanents et saisonniers.
    Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 met en évidence la fréquence croissante des situations de forte contrainte climatique : 40 % des répondants déclarent travailler plus de trois mois par an dans des conditions climatiques difficiles, en particulier l'été.
    Dans ce contexte d'intensification des épisodes extrêmes, il existe un risque que l'adaptation prévue par la loi perde son caractère exceptionnel. Le recours prolongé à des horaires décalés peut accentuer la fatigue et accroître le risque d'accident, alors même que les fortes chaleurs réduisent déjà les capacités de récupération, en particulier chez les saisonniers logeant dans des hébergements mal isolés ou temporaires.
    En outre, des horaires atypiques de travail peuvent entraîner des contraintes supplémentaires pour les travailleurs, notamment en matière de garde d'enfants ou de transports.
    Le renvoi à un décret vise ainsi à assurer un encadrement proportionné du dispositif, en fixant des bornes claires tout en préservant la souplesse nécessaire à l'adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
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2026-03-23 12:00:00 +02:00