Amendement 13 — art. 2 #48

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David Magnier	6fe4205993	Amendement 13 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « saisonnière, », insérer les mots : « , ainsi que l'utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l'efficacité dépend d'une activation immédiate, souvent nocturne, lors d'épisodes climatiques critiques. Actuellement, l'article 2 se concentre sur la modification des horaires d'activité. Or, le changement climatique multiplie les épisodes de gel tardif ou de canicule extrême, imposant le recours à des équipements mécaniques bruyants mais vitaux pour les exploitations. Sans une protection législative claire, l'agriculteur s'expose à des poursuites pour nuisances sonores alors même qu'il agit pour sauver son outil de travail et garantir notre souveraineté alimentaire. Il s'agit donc de préciser que l'usage de ces équipements, dès lors qu'il est dicté par l'urgence climatique, fait partie intégrante de l'exercice normal de l'activité agricole et ne peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Sort : Rejeté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000013.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant	2026-03-23 12:00:00 +02:00

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David Magnier

6fe4205993

Amendement 13 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « saisonnière, »,
    insérer les mots :
    « , ainsi que l'utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l'efficacité dépend d'une activation immédiate, souvent nocturne, lors d'épisodes climatiques critiques.
    Actuellement, l'article 2 se concentre sur la modification des horaires d'activité. Or, le changement climatique multiplie les épisodes de gel tardif ou de canicule extrême, imposant le recours à des équipements mécaniques bruyants mais vitaux pour les exploitations. Sans une protection législative claire, l'agriculteur s'expose à des poursuites pour nuisances sonores alors même qu'il agit pour sauver son outil de travail et garantir notre souveraineté alimentaire.
    Il s'agit donc de préciser que l'usage de ces équipements, dès lors qu'il est dicté par l'urgence climatique, fait partie intégrante de l'exercice normal de l'activité agricole et ne peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000013.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

2026-03-23 12:00:00 +02:00