Max Mathiasin
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d'urbanisme impactent les conditions de production d'exploitations bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d'aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées.
L'agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d'origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d'être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d'urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d'usage.
En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l'eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont.
Permettre à l'autorité compétente d'associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l'agriculture biologique s'inscrit ainsi dans l'esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d'urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d'aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000028.xml
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
6 KiB
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440)
- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes aux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et les territoires ruraux, en particulier sur deux axes : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail face aux évolutions liées au changement climatique.
Elle cherche également à simplifier les relations entre les filières et les décideurs publics locaux dans le cadre de la gestion du foncier agricole et à garantir la durabilité et la compétitivité de nos exploitations.
Les filières agricoles sous signes officiels de qualité et d'origine, et en particulier la filière viticole, incarnent l'excellence de la production agricole française. Cette excellence contribue à la réputation mondiale de l'agriculture et de la gastronomie françaises. Ces filières structurent les territoires, façonnent et préservent les paysages, soutiennent l'économie locale, transmettent des savoir‑faire historiques et participent directement à notre souveraineté alimentaire.
Le lien entre production, foncier et territoire doit être reconnu et sécurisé dans les politiques publiques. Il est indispensable de préserver notre potentiel de foncier agricole afin de maintenir notre capacité de production, de répondre aux objectifs stratégiques de souveraineté alimentaire de notre pays mais aussi d'anticiper toutes les problématiques relatives aux évolutions des documents d'urbanisme en associant en amont le monde agricole.
Les organismes de défense et de gestion (ODG), représentants des collectifs de producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine et garants du respect des cahiers des charges des appellations, disposent d'une expertise territoriale et agricole indispensable. Pourtant, ils ne sont pas suffisamment associés à l'élaboration des documents d'urbanisme, alors même que ceux‑ci peuvent impacter directement la pérennité des aires d'appellation. Plus largement, certaines évolutions de documents d'urbanisme peuvent exercer une pression certaine sur le foncier agricole comme sur les pratiques agricoles qui rendent difficiles les relations avec les nouvelles constructions.
Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi vise à renforcer le rôle des ODG dans la concertation locale, en les associant officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires qui comprennent des aires d'appellation.
L'objectif est double : sécuriser le foncier agricole et apaiser le dialogue entre acteurs locaux, tout en simplifiant les relations et la co‑construction de décisions adaptées aux spécificités agricoles de chaque territoire.
Le changement climatique transforme profondément les conditions d'exercice des activités agricoles. Dans la viticulture, par exemple, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs impose de recourir à des horaires décalés, y compris nocturnes, afin de protéger la santé des travailleurs et de garantir la qualité des productions.
Le cadre juridique actuel peut créer pour les agriculteurs une insécurité incompatible avec ces adaptations indispensables, notamment du fait des règles liées aux troubles anormaux du voisinage.
Ainsi, l'article 2 propose de créer une nouvelle clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage pour les agriculteurs, dans le cas où les modifications des horaires d'exercice de l'activité agricole sont liées à l'adaptation au changement climatique. Il offre une sécurité juridique aux exploitants, en conciliant production, santé au travail et relation avec les riverains.
La proposition de loi apporte ainsi des réponses concrètes et essentielles sur deux enjeux majeurs : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail agricoles aux réalités climatiques et opérationnelles.
Elle renforce le dialogue et la co‑construction entre les acteurs agricoles, les filières et les décideurs publics locaux. Se faisant, elle permet d'anticiper l'impact de l'évolution des documents d'urbanisme sur les activités agricoles et de préserver notre potentiel de foncier productif. Elle valorise également l'excellence de la production agricole française, fierté nationale et moteur de la réputation mondiale de notre agriculture et de notre gastronomie.