assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : amendement 102 de Elsa Faucillon (GDR) et 16 cosignataires

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Scrutin public n° 6279 : adopté, 75 pour, 55 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6279.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6279
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Assemblée nationale 2026-04-16 16:56:49 +02:00 • committed by angit
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@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire.