Adopté : amendement 173 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires

Scrutin public n° 6268 : adopté, 84 pour, 77 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6268.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6268

articles/article-08.md

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 # Article 8
 
-Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
+L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues. »