assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : amendement CL74 de Charles Rodwell (EPR)

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Commission des lois 2026-02-11 11:56:54 +01:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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@ -28,7 +28,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ».
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ».
3° Le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑10 est supprimé.