assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Adopté : amendement 300 de le Gouvernement

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Scrutin public n° 6282 : adopté, 53 pour, 48 contre, 32 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6282.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6282
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Assemblée nationale 2026-04-16 17:42:55 +02:00 • committed by angit
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# Article 9
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)