Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 8.
Cet article étend le régime dérogatoire de rétention administrative, initialement réservé aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, à des étrangers condamnés pour des infractions graves de droit commun, dès lors qu'ils représenteraient une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Une telle extension appelle plusieurs réserves.
D'une part, elle conduit à banaliser un régime exceptionnel, en l'appliquant à des situations qui, bien que graves, ne relèvent pas du même degré de menace que les faits de terrorisme. Elle modifie ainsi l'équilibre initial du dispositif, en abaissant le seuil de gravité justifiant une rétention prolongée.
D'autre part, le dispositif repose sur des notions insuffisamment précises, telles que la « menace actuelle et d'une particulière gravité » ou les « atteintes aux personnes », qui laissent une marge d'appréciation importante à l'administration au regard de l'atteinte portée à la liberté individuelle.
Au-delà de ces aspects, cette extension doit être appréciée à l'aune des conditions concrètes de rétention. Les centres de rétention administrative connaissent des tensions structurelles, liées notamment à la surpopulation, à des conditions matérielles dégradées et à un accès inégal aux soins. L'allongement des durées de rétention et l'élargissement du public concerné risquent d'aggraver ces difficultés, avec des conséquences humaines importantes, en particulier sur le plan psychologique.
En outre, malgré les ajustements apportés, le texte demeure exposé à un risque de fragilité constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que l'allongement de la rétention administrative ne pouvait être admis que dans des conditions strictement encadrées et justifiées par des circonstances exceptionnelles. L'extension proposée pourrait, à cet égard, être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
Enfin, comme pour l'article 7, l'efficacité d'un tel allongement reste incertaine dès lors que les obstacles à l'éloignement tiennent principalement à des facteurs extérieurs, indépendants de la durée de rétention.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000138.xml
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« éloignement »,
insérer les mots :
« , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« réelle, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
