La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« éloignement »,
insérer les mots :
« , définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d'emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« réelle, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer à l'article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur ces dispositions.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000075.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
