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ba00cea73a Amendement CL62 — art. 2
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot :
    « susmentionné »
    les mots :
    « mentionné au I de l'article 706‑25‑23 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000062.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-10 12:00:00 +02:00
e36807c77e Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Texte n° 2180, déposé le 2 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.html
2025-12-02 12:00:00 +02:00