renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284

assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	3a9f1b83bf	Adopté : amendement 1 (2e délib.) de Charles Rodwell (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6317 : adopté, 161 pour, 67 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6317.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6317	2026-05-05 16:39:14 +02:00
Charles Rodwell	15dd99c285	Amendement 1 (2e délib.) — art. 8 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'article 8 : « Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions. Sort : Adopté \| Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2468P0D2N000001.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-05-05 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

3a9f1b83bf

Adopté : amendement 1 (2e délib.) de Charles Rodwell (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6317 : adopté, 161 pour, 67 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6317.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6317

2026-05-05 16:39:14 +02:00

Charles Rodwell

15dd99c285

Amendement 1 (2e délib.) — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'article 8 :
    « Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois.
    Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2468P0D2N000001.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

2026-05-05 12:00:00 +02:00

1 changed files with 1 additions and 0 deletions

1

README.md

View file

 @ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
 - 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 ## Exposé des motifs

Compare commits

2 commits

2210285df3 ... 3a9f1b83bf

1

README.md

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits 2210285df3 ... 3a9f1b83bf

1 README.md Unescape Escape View file

2 commits

2210285df3 ... 3a9f1b83bf

1

README.md

View file