Adopté : amendement CL74 de Charles Rodwell (EPR)

Amendement CL74 — art. 6
Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000074.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-02-11 11:56:54 +01:00 · 2026-02-10 12:00:00 +02:00
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@ -28,7 +28,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »;
-2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ».
+2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ».
 3° Le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑10 est supprimé.